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Mairie de Camps la Source

Place de l'hotel de ville

83170 Camps la source  

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Conception Mairie de Camps la Source - Place de l'hotel de ville - 83170 Camps la source - Tel : 04 94 80 83 59  -  © 2015

Services institutionnels

Validité des autorisations (permis de construire, déclaration préalable)

Elle est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation, prorogeable un an sur demande adressée par pli recommandé avec accusé de réception (ou déposée en mairie contre récépissé) deux mois avant l'expiration du délai de validité. Passé ce délai de deux ans, en l'absence de commencement de travaux ou de prorogation, l'autorisation est caduque. En outre, il ne doit pas y avoir plus d'un an d'interruption des travaux.

Imprimés de Déclaration Préalable

- cerfa 13702 - 02  Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

- cerfa 13703 - 02  A la réalisation de construction non soumise à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

- cerfa 13404 - 02  A la réalisation de construction et aménagements non soumis à permis comprenant ou pas des démolitions.

- cerfa 13410 - 02  Demande de Certificat d'Urbanisme.

- cerfa 13409 - 02  Demande de Permis de Construire.

- cerfa 13411 - 02  Demande de Modification de Permis de Construire.

- cerfa 13406 - 03  Demande Annexes de Permis de Construire.

- cerfa 13412 - 02  Demande de Transfert de Permis de Construire.

La déclaration d'ouverture du chantier (DOC)

Elle atteste du démarrage des travaux et par conséquent de la validité de l'autorisation. Elle doit être adressée en mairie en recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

- cerfa 13407 - 02 Déclaration d'ouverture de Chantier.

La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)

Elle atteste également de la conformité des travaux. Elle doit être adressée en mairie en recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Le maire dépose alors d'un délai de 3 mois pour contester la conformité. Si aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu, le bénéficiaire peut sur simple demande obtenir une attestation de non contestation de sa conformité. Aucune action en vue de l'annulation d'un PC, d'un PA ou d'une DP n'est recevable un an après l'achèvement des travaux.

- cerfa 13408 - 02  Déclaration attestant l'achévement et la conformité des travaux.

Clôture/Portail

Ces travaux sont  soumis à autorisation et feront l'objet d'une déclaration préalable.

Parfois, une demande d'alignement est à formuler auprès du service voirie (simple courrier accompagné d'un plan de masse portant indication de votre portail et de votre clôture). Un technicien se déplacera sur le terrain en vue d'aligner votre clôture par rapport à la voie.

Permis de démolir

Il n'est pas exigible à Camps la Source. Il suffit d'indiquer les parties de construction devant être démolies dans le cadre d'une demande de permis de construire.

Défrichement

Votre projet de construction (maison individuelle) peut être soumis à une demande de défrichement. Cette démarche doit s'effectuer en amont de la demande de permis de construire car le récépissé de dépôt de la demande de défrichement constitue une pièce du dossier de demande de PC. (informations complémentaires http://www.sigvar.org/ )

Le délai d'instruction du PC est alors porté à 07 mois.

        - > Imprimés Téléchargeables

                  - Demande d'autorisation de Défrichement - (Document Pdf).

                  - Notice d'impact du défrichement - (Document Pdf).

                  - Formulaire d'incidence natura 2000 - (Document Pdf).

Cette demande est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à la DDTM du VAR, 244, avenue Infanterie de Marine 83000 TOULON.

Assainissements - Le SPANC

Au sein des services techniques de la Communauté de communes, le Service Public de l'Assainissement Non Collectif assure le suivi de l'ensemble des installations neuves et existantes (fosses, bacs à graisse, champs d'épandage) dans les treize communes du Comté de Provence Pour toute information supplémentaire ou solliciter un diagnostic de votre installation avant la vente de votre bien, vous pouvez contacter la société SEGED (entreprise délégataire du SPANC) Tél. 04.94.69.41.59

Normes sismiques

 - Réglementation sur les normes sismiques (doument Pdf).

Informations complémentaires

Avant d’entreprendre des travaux qui modifient l’extérieur de votre habitation ou de ses abords, n’hésitez pas à vous renseigner en Mairie au service d’urbanisme sur les règles à respecter et les autorisations à obtenir ( ouvert le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) .

Sachez que les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néamoins respecter les règles d’urbanisme, c’est à dire du P.L.U

Recours à un architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte ou agréé en architecture si vous êtes un particulier et que la surface hors œuvre nette n'excède pas 170 m².

Caractère déclaratif

Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Délais d'instructions

Emprise au sol :  Toutes surfaces au sol,  piscine, terrasses couvertes ou non, rez de chaussée de la construction, garage

Surface hors œuvre brute (SHOB): Toutes surfaces closes et ouvertes du rez de chaussée et de l'étage éventuel, garage, terrasses comprises.

Surface hors œuvre nette (SHON): Toutes surfaces closes du rez de chaussée et de l'étage éventuel sauf les garages, et les combles et caves dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, y compris abris de jardins.

La SHON maximum autorisée sur un terrain est calculée par application du COS (Coefficient d'Occupation des Sols défini à l'article 14 du règlement de chaque zone du POS/PLU) sur la superficie d'un terrain

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